Y..., étaient des biens propres à concurrence de 50 878,32 francs et que les sommes provenant du compte bancaire de Mme X... étaient des biens communs n'ouvrant pas droit à récompense ; Attendu, d'abord

des référés ; Attendu que l'expert fait grief à l'ordonnance de réduire à 29 jours le nombre de jours cumulés des deux expertises, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation sur le bien

restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction, ou lorsqu'une

bien à assurer dont la société Q... & fils souhaitait elle-même l'évaluation dont elle reconnaissait la nécessité en vue de chiffrer la prime.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'insuffisance de valeur taxable des biens immobiliers déclarés par M.

Christian - La Société AUDIO VIDEO INFORMATIQUE ORSINI (AVIO), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux

l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres ; que si ces dispositions sont sans emport sur la validité du prêt, même lorsqu'il est souscrit par un seul époux commun en biens, et si

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté

... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001), que les époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien

nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens

et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens

et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens

loués, la bailleresse ignorait que ses biens se trouvaient entre les mains d'un tiers sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la qualité de professionnelle de la bailleresse l'empêchait de

saisi », tandis que ce texte ne prévoit pas que soit inclus au procès-verbal de description un état de la situation juridique du bien, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 322

Selon ce texte, si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. 6.

, cette disposition ne porte pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou