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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 64-4
Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.
Article 19
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le système de vote est mise en ligne et mise à disposition de chaque électeur lors de la transmission de son identifiant de vote dans un format permettant
Article 18
Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de
Article 1
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Article 22
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois.
Article 59
I. - Toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 10 kVA doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de raccordement de l'installation d'un creux de tension s'inscrivant dans le gabarit défini
Article 3
Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote. Elle fixe son règlement intérieur.
Article 39
Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale élus lors d'un renouvellement général entrent en fonctions à l'expiration du mandat des anciens conseils.
Article 422-143
Lors de la liquidation d'un OPCI ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent
Article Annexe art. 10
Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Article 8
Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite
Article 2
Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
Article 6
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
Article 4
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89
Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections
Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués
Article R1116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66
En vertu de l'article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2 du présent code, lors du prononcé de la mesure d'accompagnement judiciaire, les prestations sociales sur la gestion desquelles
Article 2-2
Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à l'œuvre prend la
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