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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence.
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Article 10
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Article 5
Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées
Article 3
Elles se répartissent entre les activités d'enseignement et les autres missions définies à l'article 2 selon les besoins particuliers de chaque école.
Article 7
Elles définissent notamment les conditions :
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77
Elles sont en outre subordonnées à la justification par les professionnels des prix pratiqués aux dates ou périodes de référence ; ces justifications doivent être produites à la demande des agents qualifiés de l'administration.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 65
Il est en outre indiqué sur l'arbre porte-outils, de manière clairement lisible et durable, la hauteur des lames au-dessous de laquelle elles ne doivent pas être montées.
Article 22
En dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, la formation spécialisée du comité et les formations spécialisées mentionnées à l'article 5 se
nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; pour les écoles mentionnées aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministres dont elles
Les spécialités du diplôme universitaire de technologie délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que les options auxquelles elles peuvent donner lieu, sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
divorcées à leur profit de fonctionnaires civils et de militaires dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles
Article 221-VIII/04
Elles doivent tenir compte des limites qu'impose aux visites l'existence d'un rayonnement.
Article 227-7.06
Les bouées et brassières de sauvetage doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent. 2.
Article PO 7
Cloisons Les cloisons intérieures séparant les chambres entre elles et celles-ci des couloirs doivent être du même degré coupe-feu que celui exigé pour la stabilité de la structure ; leurs portes doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure au moins
Article 321-3.01
Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. (1)
Article 25
Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
Elles comprennent nécessairement un nombre entier d'académies et de régions sanitaires.
Article 16
Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article 2
Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
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