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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e5cd580146773ef48f

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme A.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4c3

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef525

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef750

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef875

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f7f

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f80

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f89

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f101c

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1087

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f109b

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10a3

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f11aa

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c4

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12e8

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f137f

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f139f

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13bf

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f1486

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14c7

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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