de l'enregistrement et non celle de sa "publication au bureau des hypothèques", qui se fait à la conservation des hypothèques ; qu'en retenant cette dernière formalité et cette dernière date, la cour

d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

, la cour d'appel s'est bornée à constater que les détournements litigieux seraient établis par le témoignage du délégué du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date des faits litigieux,

Tarek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

des 11 octobre, 31 décembre 1985 et 24 septembre 1986, sans rechercher à quelle date, point de départ de la prescription, les cotisations dues par l'Etat étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 août 2021.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2021.

que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

époux C... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la caution solidaire du locataire dont le bail a été régulièrement poursuivi à compter de la date

de consolidation des blessures résultant d'un accident du travail et qui notifie cette date à la victime ; qu'en retenant la date de consolidation proposée par le médecin traitant au 12 septembre 1994

antérieure au 24 février 1999, date où il avait été irrévocablement mis fin à l'instance pénale qui avait motivé le sursis à statuer du juge civil par l'arrêt de la Cour de Cassation et qu'elle n'a pu

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

du 12 février 1985, ne pouvait légalement écarter la compensation alléguée entre deux dettes réciproques dont elle constate l'existence et admet les qualités avant la date de ce jugement, au seul motif

lui a été notifié le mémoire de l'expropriant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date avait été

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende pour recel ; Vu le mémoire produit

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

du 15 juillet 2016 n'avait pas date certaine d'autre part, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, l'attestation du secrétaire général du syndicat et, partant, sans rechercher si

[B], qu'il a été embauché par la société Byblos Human Security postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit accord, en conséquence de quoi sa situation n'entre pas dans le champ d'application de