la contradiction, ne peut se fonder sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de la décision, ni du bordereau de communication de pièces, ni des conclusions, qu'elles aient été l'objet d'un débat

X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 829 et 856 du Code civil ; Mais

commissaire ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en estimant que le trésorier de Chauvigny devait

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était absolument pas établi que le technicien de la société devait

changement de débiteur ne se présume pas et ne peut résulter du silence ; alors d'autre part que la convention entre la société Global et la société Galeries Barbès est inopposable à M.

avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant du dessaisissement du débiteur

ne se rapportaient pas à la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux (jugement page 6, dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean-Pierre, Philippe et Jean-Yves Y... étaient devenus les débiteurs personnels de la pension litigieuse à l'égard de leur mère et belle-mère ; Attendu que MM.

et qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de Mme Y... tendant à ce que son ex-mari soit condamné à la garantir des sommes dues à la BNP, qu'il n'existait, au vu des pièces versées aux débats

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation

autorisée, un an avant l'émission de la "traite", à recevoir un prêt bancaire ; qu'il n'établit pas ainsi, ce que d'ailleurs le syndic n'avait jamais soutenu, que celui-ci ait procédé au contrôle qui devait

disposent sur ses biens ne saurait le priver de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fût-elle accessoire à la vente sur saisie immobilière intervenue ; que l'action du débiteur

entre eux ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse de vente du 19 juillet 1991, alors, selon le moyen, "que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur

salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut retenir dans sa décision des faits qui ne sont pas dans le débat

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, après avoir écarté des débats ses conclusions du 19 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent écarter des débats des

/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis et régulièrement entrés dans le débat

X..., était titulaire d'un compte auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) qui présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs au 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 19 janvier 1995,