EN DROIT I.     SUR LA RECEVABILITÉ A.     Article 3 de la Convention 14.

EN DROIT 22.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 9.     Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Skrypnyak et autres c.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 27.     Le droit interne pertinent portant sur la non-exécution prolongée est décrit dans l’arrêt Skrypnyak et autres c.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

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Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.     Quant au droit et à la pratique internes pertinents à l’époque des faits, la Cour renvoie à son arrêt Karahanoğlu c.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté