Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude de Me X..., huissier de justice à Villeurbanne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux années 1974 et 1975 : Considérant qu'il est constant que dans sa réclamation au directeur des services fiscaux de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 24 septembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "LOCAGEST", qui a pour activité de donner en location de longue durée (crédit - bail) des biens d'équipement mobiliers était, en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'il est constant que M. X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 4 février 1987 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des impôts à Rennes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a déchargé Mme X..., à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées procèdent de ce que la société civile immobilière "Saint Florentin Concorde", dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1°- Le bénéfice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERONESE RUBENS a fait l'acquisition, le 20 mai 1974, d'un immeuble situé ... ; que, pour évincer les locataires de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dont les dispositions sont maintenant reprises à l'article L.47 du livre des procédures

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée au recours du ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que par le jugement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'erreur de droit : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir assigné à l'administration la charge de prouver l'existence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée