Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le ministre chargé des ports maritimes ; 2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; 4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé et de chacune des sociétés membres du groupe ayant cessé

Article Annexe 5

—

FRA000686620 ALFA CN FRA000686677 ST JEAN CN FRA000689018 SCHNEIVIN'S DP FRA000689808 NEW LOOK CN FRA000707900 LE MAXIMUM FC FRA000707947 VOX MARIS CN FRA000707952 LE COLBERT DP FRA000711354 FRANCOIS

Article Annexe V

—

FRA000633183 FRANDRINE CN FRA000636764 VIRGULE CN FRA000642089 NOTRE-DAME DU VERGER DP FRA000642584 ANNE SOPHIE PAULINE CN FRA000644260 JEAN PAUL 2 BL FRA000644544 JEAN PIERRE ET CEDRI BL FRA000644770 DESIRE CN FRA000645006 JULIE FRANÇOIS

Article Annexe

—

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.

Article Annexe IV

—

VIRGULE CN FRA000640670 GRANDE HERMINE SM FRA000642584 ANNE SOPHIE PAULINE CN FRA000663223 L'ILE MAURICE BL FRA000686467 LA PETITE MAYLIS CN FRA000686560 CHALLENGER I DP FRA000686620 ALFA CN FRA000689808 NEW LOOK CN FRA000711354 FRANCOIS

Article 6

—

d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ; 2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé

Article 15

—

l'entretien de leur identité par la production de l'original de leurs documents officiels d'identité et signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé

Article 21.181A

—

La suspension cesse lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que l'irrégularité a cessé, qu'elle n'a pu compromettre de façon permanente la navigabilité de l'aéronef ou que des dispositions suffisantes ont été prises.

Article 34

—

d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé

Article 1

—

Dans le cas d'une incapacité opérationnelle prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, s'il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et s'il a accompli au moins quinze années de service, il perçoit à partir de

Article 13

—

La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article 50

—

délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l'interdiction temporaire cesse

Article ANNEXE ART. 16

—

conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit les conditions suivantes : - être âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans en cas d'inaptitude ; - avoir cessé

Article 162

—

est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président de l'assemblée de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ou à toute personne ayant cessé

Article 24

—

La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

Article 20

—

La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.

Article 27

—

Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.

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