AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00481
24 mai 2016
24 mai 2016
[P], lequel était hébergé chez M. [W] ; qu'après rejet de son recours amiable du 17 avril 2013 et, en l'absence de réponse à son recours complémentaire du 17 mai suivant, M.
Source officiellePage 43 sur 5479
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301333
1 décembre 2016
1 décembre 2016
d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 août 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de cesser d'héberger
Source officielle