B au regard de son objet statutaire ; - le statut de lanceur d'alerte de M.

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de

B..., Brigitte Wurtz, Jean-Louis Lagrenee, Johnny Gorgan, Angelo Miraux, Ruben D..., Jean D..., Sabrina D..., David Spade, Cindy Loerch, Patrick Mathieu, Younes Ziata, Hadji Yung, Jeanine D..., Michel

borne à relever que la SARL ASJ immobilier ne justifiait pas s'être plainte de « dysfonctionnements précis » auprès de la société SEIITRA, chargée de la maintenance du service informatique, que « les lacunes

ARRÊT N° N° RG 24/02020 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHH4 ID COUR D'APPEL DE NIMES 30 mai 2024 RG :23/00696 SELARL CABINET DU DOCTEUR [G] [P] C/ SASU DE LAGE LANDEN

toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216, substituée par Me Marielle FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R216 SAS DE LAGE LANDEN

donc invoquer son statut de lanceur d’alerte pour faire échec à la sanction.

C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.

réformation du jugement n° 1003870 du 25 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Lançon-Provence

des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée alors qu'il devrait bénéficier des mesures de protection des lanceurs

Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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