Walsh,         Sir Vincent Evans,         MM. A. Spielmann,             N.

  Shane Evans, M.   Nicholas John Potter, M.   Anthony Boullemier, M.   Steven Douglas Graham, M. David Ledger, M.   Paul Wardle, M. David Glen Lewis, M.

    Le 30 mars 2010, le deuxième requérant prit part à une manifestation organisée à l’occasion de l’anniversaire des événements de Kızıldere, survenus le 30 mars 1972. 31.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   C. Russo ,     J. Gersing , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

16 mars, 22 juin et 25 septembre 1984 de nouvelles observations du requérant, du délégué de la Commission puis du Gouvernement sur l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce, eu égard aux événements

Selon le Gouvernement les deux événements ne se produisent pas à la même date. 30.

Il rappelle à cet égard les événements graves survenus lors de la célébration du 1 er mai les années précédentes, lesquels se sont soldés par la mort de dizaines de personnes.

Selon le Gouvernement, les deux événements ne se produisent pas à la même date. 37.

Il demanda ainsi à ce que ce courrier, aux termes duquel son client retraçait les événements survenus lors de son transfert, lui soit adressé sans faire l’objet d’une quelconque censure, à ce que le courrier

    La Cour observe qu’une requête ne peut être rejetée comme étant abusive, que si elle a été fondée sciemment sur la description de faits controuvés, ou bien omettant des événements d’importance

    Le 13 octobre 1998, le requérant introduisit une action en dédommagement et enrichissement sans cause auprès du tribunal de district concernant les évènements du 5 août 1990.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

The Court also held that the respondent State was to pay the applicant, within three months, £13,852.60, less the sums paid by way of legal aid, in respect of costs and expenses (ibid., p. 15, paras. 40

of property is both the person who actually controls the property as an owner (an autonomous possessor) and the person who actually controls the property as a usufructuary, the holder of a lien, a lessee

    Le requérant fut prisonnier de guerre de juin à août 1940, ensuite évadé et au service de la Résistance intérieure française, puis arrêté et «   interné résistant   » du 18 février

Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.

Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.

Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d'Athènes qui s'étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.