EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [N] est propriétaire d’une maison située [Adresse 4].

Le 5 mars 2015, la société CID a fait visiter le bien à M. et Mme [O]. 3.

de l'audition de Nicolas Q..., proche de Mme EE... , qu'il s'est rendu à la mairie du Luc pour voter par procuration ; qu'il avait en effet convenu avec la vieille dame qu'il serait son mandataire ;

Poulet-Odent, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° G 17-13.484 R É P U B L I Q U E F R

FAITS ET PROCÉDURE Le 7 décembre 2018, M. et Mme [B] [P] ont conclu avec la société Construction traditionnelle maison individuelle un contrat de construction de maison individuelle ; l'ouvrage a

ont été adressées en vain ; que l'expert urologue, désigné par ordonnance du 2 mars 2012, a adressé au magistrat instructeur un procès verbal de carence, le 22 mai 2013 ; que l'audition de l'épouse de

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2023), par acte authentique du 31 août 2017, Mme [L] (la venderesse) a vendu à Mme [M] et M. [E] (les acquéreurs) une maison à usage d'habitation. 2.

Aux termes de son rapport déposé le 15 mars 2019, M.

WTG, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant

[O] [L] et Mme [Z] [W] (ci-après désignés les consorts [R]) sont propriétaires d'un terrain sis [Adresse 3] à [Adresse 4] (31) sur lequel ils ont souhaité faire édifier une maison à usage habitation.

Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [W], épouse [C], 2°/ à M.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de construction de maison individuelle du 29 juin 2018, Mme [N] [G] et M.

[U] [V] et Mme [L] [F] épouse [V] à leur verser : * 10.980 € au titre de l’astreinte passée pour non remise des clés de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] depuis le 30 novembre 2023, * 30 € au

C..., 2°/ Mme N...

et Tapie, avocat de Mme Q... et de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, le 20 mai 2014) que Mme Y... a été engagée le 24 février 2006