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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1509ba5988459c5192e
8 mars 1990
8 mars 1990
législation française, présente toutes les caractéristiques de la situation de fait prévue par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 qui reconnaît la qualité d'ayant droit à la personne vivant maritalement
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a7c
25 octobre 1990
25 octobre 1990
du travail, la nacelle de l'appareil élévateur dans laquelle il installait des guirlandes s'étant détachée de ses supports et l'ayant entraîné dans sa chute ; Attendu que Mme Z..., qui vivait maritalement
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5217d
31 mars 1994
31 mars 1994
, s'est vu refuser par la caisse maladie régionale l'indemnité de remplacement qu'il a sollicité en septembre 1990 dans le cadre de l'assurance maternité au profit de Mme X... avec qui il vivait maritalement
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8a1
19 mars 1965
19 mars 1965
LEQUEL S'ETAIT REMARIE DEPUIS LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX Y..., LE MARI AURAIT VECU MARITALEMENT
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41748
22 juillet 1974
22 juillet 1974
A..., DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, 3° DU SIEUR JACQUES Z..., COMMERCANT, DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, PRIS POUR L'ASSISTANCE ET L'AUTORISATION MARITALE, 4° DE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B... D...
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b90
8 juillet 1975
8 juillet 1975
HENRI; QUE VEUVE LAUGENIE A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE A SON PROFIT, PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, PAR LE DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008021752
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Chauvet, avec qui elle avait déjà vécu maritalement en France, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources personnelles et sur ce
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229424
8 décembre 2004
8 décembre 2004
général de France lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145293
3 juin 2014
3 juin 2014
The court stressed that the applicant was the only person responsible for the marital breakdown.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
-la condamner à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts -la débouter de sa demande de dommages et intérêts -confirmer les autres dispositions, notamment s'agissant du nom marital
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-121941
7 mai 2013
7 mai 2013
The Polish courts rejected the applicant’s claim on the ground that under Polish law qualified only a different-sex relationship for de facto marital cohabitation, which excluded same-sex partners from
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC002722409
15 décembre 2009
15 décembre 2009
On 22 December 1999 he moved out of their marital flat.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311220_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de recours amiable, n’ayant pas été avisée de la date, du lieu, et de sa composition ; - la caisse d'allocations familiales du Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation maritale
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300897_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme D A doit être regardée comme contestant la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a retenu une vie maritale
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En juin 2022, un contrôle mené par un agent assermenté de la caisse a permis de constater, d’une part, qu’elle n’avait pas déclaré la reprise, depuis le 11 octobre 2019, de sa vie maritale avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92922
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Après avoir travaillé en cette qualité pour le compte de la Société MARSHALL SECURITE, elle voyait son contrat de travail à durée indéterminée, repris par la Société REND SECURITE PRIVEE, un avenant à
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B a par ailleurs déclaré en novembre 2019, être en vie maritale avec Mme C depuis le 10/05/2016 ; enfin, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404596_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... est établie par des documents d’état civil probants et par le mécanisme de la possession d’état et qu’ils justifient d’un lien marital et, à défaut, de la stabilité et de l’ancienneté de leur vie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008117552
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marissa X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003370696
9 septembre 1998
9 septembre 1998
The proceedings concerning the separation of their marital property are still pending.
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