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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bb99ba5988459c43c2a
1 février 1978
1 février 1978
CALCUL DE LA RENTE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE
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60794bd19ba5988459c43fc2
18 décembre 1978
18 décembre 1978
SYLVIE, NEE LE 10 JUIN 1971, DE L'UNION DES EPOUX X..., A ETE RECUEILLIE TEMPORAIREMENT, LE 13 AVRIL 1973, PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE SA MERE EST DECEDEE
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60794bd39ba5988459c44017
9 janvier 1979
9 janvier 1979
A ASSIGNE SA SOEUR EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CECILE Y...
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60794bdb9ba5988459c440df
16 mai 1979
16 mai 1979
. ; QUE L'ARRET, REJETANT CETTE DEMANDE, A ETE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE AU CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF AU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE NOTAIRE AU A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL
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60794bdc9ba5988459c441b0
2 octobre 1979
2 octobre 1979
VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE; QUE LES PERE ET MERE
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607940fa9ba5988459c3fd70
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LE 5 JUIN 1955 A PARIS ET LEGITIMES PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE LE 25 JUIN SUIVANT ; QUE DIMOV-BOGOEV AYANT EN 1965 DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR C...
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607941039ba5988459c3ff0c
11 janvier 1972
11 janvier 1972
A LA SUCCESSION DE SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF N'A FAIT ETAT QUE DE CINQ ANNEES
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607943199ba5988459c411d4
5 mai 1973
5 mai 1973
EN SA QUALITE DE GARDIEN, DU DOMMAGE CAUSE A ANNABELLA Y..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME OCCUPAIT UNE POSITION DANGEREUSE SUR LA CHAUSSEE, QU'ELLE AVAIT ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE SA MERE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c7
3 juillet 1973
3 juillet 1973
FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE ET MERE
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6079432c9ba5988459c415e8
5 décembre 1973
5 décembre 1973
PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ENTRAINE NECESSAIREMENT
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d4
16 juillet 1974
16 juillet 1974
13 MARS 1970 ET FREDERIC, NE LE 10 MARS 1971 ; QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE ANTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE FREDERIC, A CONFIE A LA MERE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb2
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, POUR SE CONFORMER AUX VOLONTES VERBALEMENT EXPRIMEES PAR DAME Y..., SA MERE, DU VIVANT
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe2
11 février 1976
11 février 1976
DAME ETIENNE Z..., ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ROUSSEY ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE DAME Y..., VEUVE X..., MERE
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5f8
12 mars 1970
12 mars 1970
N'EST PAS TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUAND SA CONVICTION EST FORMEE; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AU VU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE DAME Y..., MERE
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe01c
30 mai 1995
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
18 novembre 2008
MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01375 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 FEVRIER 2007 rendu par la COUR DE CASSATION
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1709512-1792101
20 juin 2006
20 juin 2006
In any case, it noted that the criminal proceedings were a mere consequence of the existence of the discriminatory civic obligation.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1881376-1975838
19 décembre 2006
19 décembre 2006
case be referred to the 17 ‑ member Grand Chamber of the Court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004378698
10 septembre 2002
10 septembre 2002
On 27 August 1996 the Gdańsk Regional Court quashed that decision and remitted the case.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13191
25 mars 2021
25 mars 2021
Ten minor offences proceedings against him had been discontinued either due to prescription or improper processing of the case by the police.
Source officiellePage 43 sur 440