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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51010

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51372

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01492

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50393

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50408

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50405

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50395

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50407

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50396

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51404

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51401

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51389

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51395

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01571

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51392

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51390

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51387

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50409

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50406

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Source officielle

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