Il traite notamment : 1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ; 2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation

Article L3115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ; b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre et notamment : 1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles relatives

Article 9

—

Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 5, Sct.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération : a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; b) Modalités

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

Article D6235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

L'employeur assure notamment dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti selon des modalités fixées par ladite convention.

Article 2

—

suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er perçoivent des indemnités de stage en application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités

Article 3

—

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article R6123-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Dans ce cas, lorsque la continuité est organisée à l'échelle de plusieurs sites autorisés, la convention précise notamment les modalités d'organisation entre les sites, de participation des personnels de chaque site et les modalités d'orientation et de

Article LO179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28

Code électoral

Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires.

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles

Article R632-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Cette organisation fait l'objet d'une convention entre les établissements concernés, qui précise les modalités et les conditions d'orientation du patient, ainsi que les modalités de son évaluation médicale et administrative régulière.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Article R15-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Code de procédure pénale

gendarmerie nationale à l'évolution des enjeux de sécurité, des services, unités ou catégories d'unités au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles peuvent être créés à titre expérimental selon les modalités

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 35

Code de l'éducation

Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise notamment : 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ; 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ; 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 4° Les

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