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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

activités à compter du 12 novembre 2013 ; qu'estimant que la consultation ne pouvait être considérée comme achevée, le comité central et le comité d'établissement ont, par acte du 16 décembre 2013, saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00212

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

, quelqu'en soit le support » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu limiter territorialement les visites et saisies domiciliaires à la saisie de documents qui se trouvent physiquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237cf

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle fondée sur la violation du principe de la saisine

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423962

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

dans le cadre de la détention, la juridiction d'instruction ne saurait maintenir un mis en examen en détention, au prétexte qu'il lui serait reproché des faits dont le juge d'instruction ne serait pas saisi

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f7

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

conditions pour être admis à la retraite parait définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assurer ses fonctions, sa situation médicale fait l'objet d'un examen par le médecin en chef saisi

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed5

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier au principal ; que dans le présent litige, la cour d'appel, saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

La société Gelied a saisi la cour d'appel de renvoi par un acte du 17 mai 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf70

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Y... avait saisi la COTOREP dans le délai d'un mois de la décision de la commission régionale ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222

Cassation

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Saisi par le juge d'instruction le 12 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a, par une décision du 26 mai suivant, ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

conformément à l'article 2241 du code civil, et que la saisine du juge d'une contestation par le destinataire de la notification d'indu avait pour effet d'interrompre le délai de prescription attaché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200258

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Sur le préjudice : La SCP soutient que le tiers saisi ayant seulement la faculté de soulever la nullité de la saisie devant le juge de l'exécution, le préjudice allégué n'est qu'éventuel, la saisie attribution

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e88

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) avait délivré le 18 novembre 1988 un commandement, publié au bureau des hypothèques le 30 novembre 1988, pour parvenir à la vente sur saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100390

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

décision et donc, notamment, la compétence de la juridiction qui l'a rendue ; que le tribunal étranger n'est compétent que si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02721

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... était recevable à saisir la chambre de l'instruction sur le fondement du dernier alinéa de ce texte ; qu'en affirmant, pour dire la saisine directe irrecevable, « qu'il résulte de l'examen du dossier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201102

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

(les consorts R...) ont saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce le 17 mai 2018, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir désigner un expert chargé d'examiner

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486ad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 décembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00555

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ordonnance du 24 décembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire lui appartenant d'un montant de 537 327,79 euros, sur le fondement de la saisie

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAISIR LE JOUR

SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Saisimat Méca Vente T.P. S.M.V.T.P

SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SAISIE SCONTO

SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

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Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

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