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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247bcd58014677415e0c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e11

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164be

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d53a

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R...

Source officielle

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