En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente calculée sans tenir compte des salaires ou gains perçus au titre de l'activité relevant du régime spécial qui aurait été servie

Article R314-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

dernier taux d'occupation connu ; 3° Lorsque le taux d'occupation est inférieur au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ; 4° L'autorité de tarification peut tenir

Article R4422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

l'organisation des transports scolaires ; 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir

Article 33

—

Le gestionnaire ne peut soumettre des lots d'instruments à une vérification périodique statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 3 BIS

—

Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement

Article 13

—

En situation d'appel spécial, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation

Article U 100

—

. - Un plan très lisible indiquant les emplacements des différents éléments de l'installation, en particulier celui de la vanne de sectionnement du réseau, doit être affiché dans les centrales d'oxygène, de même que les consignes particulières à tenir

Article 1

—

Ces propositions devront tenir compte du diagnostic des désordres et définir les reprises techniques à mettre en œuvre.

Article Annexe 7 bis

—

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. Les seuils d'actions et de retest peuvent être adaptés à l'âge gestationnel du nouveau-né.

Article R4463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ; 8° L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir

Article 22

—

La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article L. 144-1 du code de l'énergie sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

-Par dérogation à l'article R. 412-6-1, la personne qui active la fonction d'aide au stationnement n'est autorisée à tenir en main un téléphone que lorsqu'elle se trouve à l'extérieur du véhicule et à la seule fin d'assurer le contrôle de la manœuvre

Article 462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une telle infraction ou a délibérément négligé de tenir

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au

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