l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ; – demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ; – requête en avance des frais du Trésor

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ; 6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor

Article Annexe 1

—

Bagnols-sur-Cèze 01/07/2010 30 ― Gard SIP de Nîmes Sud CDI de Nîmes Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nîmes Trésor

Article ÉTAT A

—

par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 12 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 7 416 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor

Article ANNEXE II

—

Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. Personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chefs de travaux. Ingénieurs de l'industrie et des mines. VII.

Article 40

—

Le montant de la mise à prix est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire déchu.

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor

Article Annexe

—

Bons du Trésor et bons d'épargne PTT. 508. Autres valeurs mobilières et créances assimilées. 51. Trésor, établissements financiers et assimilés. 511. Valeurs à l'encaissement. 5112. Chèques à l'encaissement. 5115.

Article Annexe

—

Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'action sociale et des familles

) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; f) Le directeur général du Trésor

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index (Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après : Taux de base bancaire ; Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons du Trésor

Article 3

—

758 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 19 945 Provisions pour charges 103 082 Total provisions pour risques et charges 123 026 Autres passifs (hors trésorerie) 26 698 Trésorerie Correspondants du Trésor

Article 3

—

financières 224 879 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 27 613 Provisions pour charges 115 208 Total provisions pour risques et charges 142 821 Autres passifs (hors trésorerie) 40 870 Trésorerie Correspondants du Trésor

Article 39

—

reliquats de collecte de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l'objet d'un reversement au Trésor

Article ÉTAT D

—

remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des Etats étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221 Prêts du Trésor

Article Annexe 5

—

Chef de projet FSP. 14 465 Thaïlande TE3B 9820 Conseiller du représentant régional de l'OIE en Asie du Sud-Est. 12 705 Togo AT1 3 Conseiller technique du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique. 14 465

Article 1

—

-Trésor Trésorier-payeur général : (1) 1015 B.-Impôts Préposé à la vente directe des tabacs à Paris : Echelon unique 579 C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010) D.

Article 51

—

Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable du Trésor l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727

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