Article L5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris, qui regroupe : 1° La commune de Paris ; 2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Page 43 · 902 résultats