Codes de loi français

Article 3

L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 4

nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article 26

télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1972

Article 3

1973 Art. 1 -Arrêté du 13 mars 1985 Art. 4 -Arrêté du 13 mars 1985 -Arrêté du 6 février 1989 Art. 1 -Arrêté du 1 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 1 août 1990 Art. 2 -Arrêté du 12 octobre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art

Article 2

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 3

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 6

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 11

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 4

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 5

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 9

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 13

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 1

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 7

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 12

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article R2122-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.

Article R2152-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou

Article R6523-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature