Codes de loi français

Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le format de l'accusé de notification, papier ou informatique, est libre.

Article 6

I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de

Article R5125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R6213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article R6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 1

. - Epreuve d'admissibilité Note de synthèse à partir d'un dossier relatif à la communication et/ou à l'enseignement de la langue française aux jeunes sourds.

Article 5-1

La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son

Article 5

L'autorité compétente délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue.

Article 4

Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9

Code général des collectivités territoriales

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R2224-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.

Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

L'autorité administrative en accuse réception.

Article R542-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

Code de l'environnement

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception

Article R1333-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 78

Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C tels que définis à l’annexe 13-7 donne lieu à l’établissement, par l’acquéreur, d’un accusé de réception de la source de rayonnements ionisants

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R272-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00