des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations.

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. V.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège

Article 5-9

—

conditions d'achat du véhicule : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat dans la devise du pays d'achat et en euros, kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions figurant sur la facture (TVA sur la marge, achat en franchise, promotion " un véhicule acheté

Article ANNEXE 2

—

Cette obligation incombe à tout acheteur, locataire ou attributaire du terrain initialement cédé à C. Tout acte de vente, de location ou de partage doit être passé sous la condition résolutoire du maintien de l'affectation.

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur

Article Annexe

—

Privilèges du titulaire de la qualification Dans la limite des privilèges de la licence et des qualifications de type qu'il détient, le titulaire de la qualification de vol aux instruments est habilité à effectuer des vols de jour et de nuit en utilisant

Article 1

—

mobilisés la reprise de leur contrat de travail. m) En matière de prêts, les lois : Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ; Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des intérêts. n) En matière de privilèges

LEGIARTI000022374083

—

Privilèges du titulaire de la licence Sous réserve des conditions spéciﬁées au paragraphe 2.7, le titulaire de la licence de navigateur peut exercer les fonctions de navigateur à bord de tout aéronef effectuant un parcours quelconque. 5.1.3.

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, pour les informations mentionnées au premier alinéa du présent I qui concernent un bénéficiaire ou un bénéficiaire potentiel de cette facilité ; 8° Les acheteurs

Article 18

—

Le maître d'œuvre désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié du maître d'ouvrage et du facilitateur. Commentaires : 18.1.4.4.

Article 17

—

Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié de l'acheteur et du facilitateur. Commentaires : 17.1.4.4.

Article 3

—

lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ; g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ; h) Pour les inscriptions de privilèges

Article 3

—

Toute opération de livraison à partir des EFCA donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié ainsi que d'une

Article Annexe 5

—

Pédagogue, il privilégie la mise en activité des étudiants en évitant tout dogmatisme : l’acquisition des connaissances et des capacités est d’autant plus efficace que les étudiants sont acteurs de leur formation.

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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