Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques

Article 38

—

La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Il conclut les marchés et contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction.

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains

Article L225-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16

Code de commerce

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion.

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

Code forestier (nouveau)

des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes

Article 7

—

4703 oui oui oui oui oui Lorsque le sol des stockages existants est refait, il présente un caractère incombustible (A1FL) sans potentiel de contamination et il est interdit d'utiliser un revêtement notamment d'asphalte ou d'enrobé ou contenant

Article 4

—

Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voir d’assimilation, depuis trois années au moins seront soumis à la sanction législative.

Article 223 a-II-1/21

—

En outre, des opuscules contenant les mêmes renseignements doivent être mis à la disposition des officiers du navire.

Article 8

—

-L'exploitant met en place une procédure pour identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d'un défaut de tri en amont de l'installation. Ces déchets sont refusés, ou triés et traités. II.

Article 2

—

. - lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ; Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé

Article L229-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant

Article L2241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Code du travail

En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative

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