Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 255 résultats pour « action directe du mandant contre le mandataire substitué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification
Article 4
Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
Article R5545-6-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. II.
Article 41 bis
Les formateurs permanents contribuent, sous l'autorité du directeur, à la réalisation des missions du centre de formation.
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès
LEGIARTI000050186673
, adjoint au directeur Le sous-directeur du financement du système de soins Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale Direction générale du travail Le chef
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1.
Article 1
Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.
Article 8
Aux autorisations prévues par ces textes comme devant être données par ordonnance impériale ou par décision du Conseil fédéral (Bundesrat) sont substituées à l'avenir des autorisations données par décret.
Article 5
Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
Article 3
La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.
Article 2
L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article précédent est assurée pendant la construction et en cours d'exploitation par : Le directeur de l'administration
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 11
Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe
Article R446-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
Article 10
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Article R1432-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général, ou son représentant. La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin.
Article D412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 32
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français.
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