Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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10 043 résultats pour « action tendant à une inscription ou à une radiation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43-15
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Article R526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation
Article R814-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession
Article 98
Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".
Article 26-5
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
Article 18-1
Peuvent être promus au grade de major de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une sélection par voie d'examens professionnels :
Article 5
Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle:
Article D474-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Article R4412-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 82
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Article 1
la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est égale à un sous-multiple du taux de base prévu par le décret susvisé du 26 septembre 1975 et est fixée comme suit : I - Par inscription
Article R743-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ; 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ; 7° Pour les inscriptions
Article 26
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions
Article 2
Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions,la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 6
du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions
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