Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.

Article Annexe

—

Assurer la maintenance préventive des matériels Contrôler et régler les organes de motorisation et de transmission des matériels de chantier et de manutention. 3.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées

Article D491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants : 1° L'organisme assurant la gestion de leurs

Article 211-3

—

Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles. Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre.

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné

LEGIARTI000028240634

—

Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit.

Article 52-3

—

La sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport assure le pilotage stratégique et la tutelle des opérateurs du sport, l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et l'encadrement du sport de haut niveau et du sport professionnel

Article 2

—

Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment : a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques

Article 2

—

L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 2

—

Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.

Article R382-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le même I pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par

Article 10

—

conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des assurés

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Code minier (nouveau)

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à

Article D4233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil. Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil.

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