Codes de loi français

Article 20

d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ; 2° Les conseillers qui justifient d'une durée de sept années de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie

Article R201-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

préfets ; -les officiers et agents de police judiciaire ; -les maires ; -les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ; -les organismes payeurs des aides agricoles ; -les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux

Article D347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies

Article L427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et

Article Annexe II : Tableau n° 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

MALADIES RESULTANT DE L'EXPOSITION AUX DERIVES NITRES DES GLYCOLS ET DU GLYCEROL DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Douleurs précordiales à

Article R162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

La Haute Autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent.

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française

Article 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l'indemnité

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99

Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

exerçant une activité de vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété

Article 3

Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et

Article 8

Interdiction de sortir de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 5.

Article 5

I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur

Article 7

Les animaux vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps. " Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront,

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.