En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ; 4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule

Article 16

—

Une session de formation ne peut être annulée moins de cinq jours ouvrés avant sa date de commencement.

Article Annexe I

—

de promotion touristique 1 045 923 109 8 764 835,65 Taxe sur les licences de débit de boissons 58 130 150 487 130,66 Taxe d'apprentissage (TA) 176 689 810 1 480 660,61 Produits sur exercices antérieurs 58 949 333 493 995,41 Mandats annulés

Article Annexe II - I. Maquette 9

—

l'urgence, mener à leur terme et rendre compte des tâches demandées ; informer une patiente et transmettre des connaissances à son entourage ; reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs

Article Annexe

—

et annulations.

LEGIARTI000030746027

—

En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification. 3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de diversification peuvent être annulées

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le directeur général peut suspendre ou annuler toute délibération ou décision prise par une caisse locale qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; 2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés

Article Annexe I

—

Erreurs tolérées 1.1.

Article 221-V/18

—

L'essai doit permettre de s'assurer que les données statiques relatives au navire ont été correctement programmées et que l'échange de données avec les capteurs connectés s'effectue sans erreurs et de vérifier le fonctionnement du matériel radioélectrique

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

La non-observation rigoureuse de ces recommandations pourra entraîner des erreurs lourdes de conséquences, tout particulièrement dans le cas de prélèvement simultanés à la naissance, chez la mère et l'enfant.

Article 57-7

—

Lorsqu'un tournoi à table unique est annulé à la dernière heure, faute d'un nombre suffisant de participants, il peut être reporté au lendemain ou les jours suivants, sous réserve que le directeur responsable en informe le chef du service territorial

Article 17

—

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le

Article 70

—

179,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 135,0 Annulation

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