Codes de loi français

Article 1

Ce nombre maximum est porté à dix-huit pour les départements de plus d'un million d'habitants et à vingt pour les départements de plus de deux millions d'habitants.

Article L3663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article

LEGIARTI000038013275

et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine MOSELLE Directeur départemental des finances publiques de la Moselle NORD Directeur régional des finances

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37

Article Annexe I

Commune de Nurieux-Volognat (1) DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Commune de Castellane DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Mougins (2) DÉPARTEMENT DES ARDENNES Communes de Floing, Neuville-à-Maire (La) (2), Thénorgues (2) Inondations et

Article 5

Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant

Article 72

départements qui n'emploient que des agents non titulaires ; d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Le nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département.

Article 2

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation

Article 23

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 6

La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble

Article R752-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article R251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

LEGIARTI000024423112

Limite de département Limite de département COULONGES-LES-SABLONS ORNE D 928 COULONGES-LES-SABLONS D 923 ex-N23 Limite de département BRETONCELLES ORNE D 958 ex-N 158 NECY Limite de département D 438 ex-N 138 SEES PAS-DE-CALAIS D 928 LABROYE D

Article R5311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, mentionnées à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme.

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté. II.