Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 887 résultats pour « arrêt rejetant une demande de restitution d'une partie du cautionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications
Article L350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la
Article 20-1
part, à les charger et décharger par immersion le long d'un plan incliné et, d'autre part, à les transférer d'un lieu de remisage à un autre.
Article LO6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article 1
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions
Article R446-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
juillet de chaque année, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz transmet au ministre chargé de l'énergie un état des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92
L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques
Article 9
les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou ― avoir accompli, dans les conditions
Article Annexe art. 32
Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans
Article R146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
Article 3
Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.
Article 54-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 23
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 46 AW bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux
Article 46 quindecies QA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux
Article L2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.
Article Annexe II
présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité
Article D548
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article 131-1.
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