prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

code civil et R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation n'avait aucun caractère définitif et qu'en écartant l'irrecevabilité encourue de ce chef l'arrêt

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° K 21-24.565 Z

de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que la copie de la lettre adressée au tiers

Philibert, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Ch. civile A ARRET No du 09 OCTOBRE 2013 R.

[W] et [G] [E], la somme de 215 667,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

judiciaire, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes de l'article R. 931-3.2 du même code, dans les territoires d'outre-mer précités

-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 181, 211, 212, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; des articles 221-1 et 221-3 du code pénal, de l'article

de Recalibert, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] Arrêt 21/80 rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Amiens Arrêt 1257 rendu le 21 décembre 2023 par la Cour de cassation Demandeurs à la saisne Monsieur [D] [

-9, L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société ACM Iard au paiement du double