Codes de loi français

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57

Article Annexe

Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne 70 231 625 Centre 53 950 812 Champagne-Ardenne 31 592 921 Corse 4 927 252 Franche-Comté 27 350 731 Haute-Normandie 37 039 138 Ile-de-France 185 954 733 Languedoc-Roussillon 57

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu'ils sont transférés, les instruments financiers définis à l'article L. 211-1, droits, actifs

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou déversements opérés les

Article D743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Etre prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-95 à R. 214-100, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R. 214-111 et de la règle d'engagement définie

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code

Article L124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, le suicide, la tentative de suicide, la mutilation volontaire : 1° S'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'arrestation ou d'interrogatoire

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article L52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux : 1° Les propriétaires d'animaux cotisant : a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation

Article M 64

. - Les installations électriques des locaux mentionnés à l'article M 57 doivent être établies dans les conditions générales fixées par la section 3 du chapitre III du titre II.

Article Annexe II

D. 653-57 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET ART. 14 ET 16 DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET À LA CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS) A envoyer à la direction départementale des territoires ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture

Article 220

-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. VI.

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.