2308 du code civil devaient être écartées au profit des dispositions de l'article 1382 du même code, M. et Mme X... ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

excessif, ni se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A., cet accord est antérieur à la promulgation de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dont l'article 57 a complété l'article L 143-11-3 du code du travail par un alinéa excluant de la garantie de l'A.

1152 du code civil.

continué à utiliser le nom commercial de COALA, à l'exception de la mention portée sur l'extrait Kbis du registre du commerce, de sorte qu'il convenait de réduire la peine convenue en application de l'article

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

1152 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, faisant application pure et simple de la convention, a refusé de modérer les pénalités

la limitation de l'indemnisation de la société de location en application de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au présent litige.

Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité

, par application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, modérer si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux appliqué et de la clause d'anatocisme

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1134 et 1147 du code civil.