Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

455 du code de procédure civile.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 al.2 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

500 euros en réparation du préjudice moral - de condamner la société AZ Transport Déménagement à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

[K] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il découle de l’article 1231-1 du code civil que la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion cumulative d’une faute, d’

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Dès lors, ils soutiennent que la société Finamur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le préjudice résultant du manquement au devoir

Dans ce cas, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à justifier la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, sans que le propriétaire de l'ouvrage

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé