L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 18

—

Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Article R632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.

Article 5

—

Ce remboursement au profit de l'Etat est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article R542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77

Code de l'environnement

Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les

Article D241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 34733 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.

Article 3

—

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :

Article 12

—

La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :

Article 5

—

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

—

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 60 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Article 5

—

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Article 5

—

La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.

Article D156-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

Article 3

—

Les dispositions du 1° de l'article R. 343-8 du code rural et de la pêche maritime sont également applicables aux candidats qui bénéficient du régime spécial de sécurité sociale des marins.

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