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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c431c4
9 octobre 1984
9 octobre 1984
Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5913c369c7f74996e93
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/14207 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740232e
17 juin 1997
17 juin 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100782
16 septembre 2010
16 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f94
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Maître Nathalie Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et l'octroi d'une somme de 400 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613722facd58014677403f85
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification est faite
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00415
16 avril 2013
16 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100863
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1448 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011.
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e2a
15 octobre 1996
15 octobre 1996
273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3bde
18 avril 2023
18 avril 2023
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ; Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00787
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201443
29 septembre 2016
29 septembre 2016
CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1443 F-D Pourvois n° F 16-60.145 H 16-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
3 juin 2026
2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01929
14 novembre 2013
14 novembre 2013
1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes
Source officiellecomm
613722e0cd58014677402a22
17 juin 1997
17 juin 1997
1443 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négobeureuf a vendu des aliments pour bétail, impropres à la consommation à Mme X...; que celle-ci l'a assignée
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21ac
21 novembre 1990
21 novembre 1990
du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd93
3 juillet 1989
3 juillet 1989
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ae
12 juin 1979
12 juin 1979
1434 DU CODE CIVIL BELGE, EN VERTU DUQUEL, DANS L'INTERPRETATION QUE LUI A DONNEE LA JURISPRUDENCE BELGE, LE REMPLOI NE PEUT ETRE ETABLI, MEME ENTRE EPOUX, QUE PAR LA DOUBLE DECLARATION, FAITE DANS L'ACTE
Source officiellePage 43 sur 336