devant elle un moyen de défense par voie de contestation sérieuse, la cour a violé les articles Lp. 1422-7, Lp.1422-28 du code du travail de la Polynésie française et 349 du code de procédure civile de

R.1452-8 du Code du travail ensemble les articles 386 et 940 du Code de procédure civile; ALORS D'AUTRE PART QU'en matière prud'homale, le délai de péremption de deux ans ne court qu'à compter de la

1422 du Nouveau Code de Procédure Civile).

civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1452-6 du code du travail énonce : "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet

. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil

450 du code de procédure civile.

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'association

R. 1452-6 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé cette disposition ainsi que les articles R. 1452-1, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail (anciennement articles R. 516-1, R. 516-2,

, en vertu des articles R. 1452-6 du code du travail et 394 et suivant du code de procédure civile, les demandes formées par Mme X..., tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre d'indemnité

1103 du code civil (ancien article 1134).

1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté

1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

386 et suivants du code de procédure civile, elle ne peut cependant intervenir en matière prud'homale, selon l'article R. 1452-8 du code du travail que s'il s'agit de diligences qui ont été expressément

L. 3245-1 du code du travail que les actions afférentes au salaire introduites par Mme X... se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que Mme X... fait valoir sur ce dernier

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans