805 du Code de procédure civile.

1591 du Code civil.

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M.

, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé

, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18

des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles

Sur la demande de désignation d'un collège d'experts en application des dispositions de l'article l’article 1592 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1592 du code civil, « il peut cependant

1116 du code civil et pour non respect de l'article 1591 du code civil et de l'article L 313-1 du code monétaire et financier à défaut de mention du prix des matériels et du coût financier de l'opération

déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile

450 du code de procédure civile

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 octobre 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

450 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 7.

la chose d'autrui; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil ; 3°) qu'ayant énoncé que le véritable propriétaire du lot n° 3 restait

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 prévoit que les étrangers, titulaires d'un

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale