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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020323_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020364_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020384_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020279_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020311_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020328_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020333_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020365_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020379_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020381_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

, de lui fournir sous quinzaine les 3 documents suivants : - les coordonnées d'une banque agréée par HSBC afin que la garantie contractuelle prévue par l'article 2 du contrat puisse être accordée , -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

- Sur la qualification du contrat : Le contrat litigieux signé entre les parties le 14 janvier 2010 et intitulé: 'contrat de prestation de services' et qui prévoit dans ses articles 1er et 2 la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Elle indique que le contrat prévoyait en son article 25 qu'il était soumis au droit néerlandais et que de ce fait il dérogeait à l'application de l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En outre, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, c'est à dire contre la Bami qui a rédigé unilatéralement le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c3502b828318c4e619

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 2 du contrat de travail prévoit 36 représentations minimum au casino de [Localité 7] du 18 décembre 2019 au 2 février 2020 ainsi que des répétitions au studio Dushow du 14 octobre au 7 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde2

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

licenciement : Attendu que s'agissant de la procédure de licenciement mise en oeuvre par la société SODEXHO NC, c'est à juste titre que le premier juge a relevé : - que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

653b598b502b828318c4e51c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Statuant à nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et subsidiairement l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1221 nouveau du code civil et subsidiairement l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

tel cas de figure, il y a lieu de faire application de l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome selon lequel, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé

Source officielle

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