455 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 12 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution,

différée (ZAD) Canabières méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale

1154 du Code civil, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.

510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "la cause ayant été débattue

Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

450 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

L. 211-1 du code des assurances.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Mohammed LLLLLLL..., domicilié [...]                                , 214°/ à M. David MMMMMMM..., domicilié [...]                                 , 215°/ à M. JJJJ...