Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

682 et 2224 du code civil ; 2.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

2221 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les échanges de lettres et les propositions d'indemnisation intervenus avant le 31 mai 1992 ou

450 du code de procédure civile

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 3.

manifestation du dommage ou de son aggravation ; que cette durée a été réduite à cinq ans par la loi nouvelle (article 2224 du code civil) ; que le nouveau délai a commencé à courir à compter de l'entrée

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en