Alain Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et 2248 du code civil

désormais de la prescription quinquennale, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon les dispositions de l'article 2241 alinéa 1er du code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que

ce courrier constituât une reconnaissance de dette, elle ne pouvait interrompre ce délai de forclusion, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2240 du même

2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai de prescription, conférer un fondement à l'action

quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

à l'article 2224 du code civil.

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

2224 du code civil.

-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil : 4.

, au plus tôt, à la date à laquelle son assurée avait été assignée par la SCI Le Rouge et la noir, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de madame [D] ; qu'ainsi un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à partir du 8 décembre 1999, aussi bien en application de l'article 2240 du code civil qu'en application de l'article 2241 du même

Il soutient en conséquence que seule la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil s'applique, estimant que le contrat de caution ne constitue pas un service relevant de l'article

d'appel en intimant la curatrice, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.