Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation

Article 695-9-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de procédure pénale

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des

Article R1261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

Dans les établissements de formation et de recherche ou de santé autorisés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et selon les modalités prévues aux articles R. 1261-24 à R. 1261-28, les statuts, ou ce qui en tient lieu, désignent la structure

Article R6227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 47

Code du travail

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.

Article R743-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article 26

—

auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1972 en ce qui concerne ses articles

Article 34

—

I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 56

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 à

Article D1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30 s'effectuent directement entre

Article 3

—

La première période de détachement en coopération est égale à la période maximale qu'il leur resterait à accomplir en qualité de praticien hospitalier universitaire, en application des articles 28 et 84 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la santé publique

utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24

Article 1

—

L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 14 225 patientes au total jusqu'au 30 juin 2023.

Article L22-10-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84

Code de commerce

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les

Article L22-10-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

Code de commerce

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37

Article R225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225

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