A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article 6

—

2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles

Article 14

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.

Article 1

—

Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.

Article R162-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23

Article L2342-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article R5124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article R723-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps

Article R717-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 92

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

opérations joint une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé attestant que les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière

Article R335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

Code monétaire et financier

-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23

Article 34

—

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 7 II.

Article R356-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 356-23 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité

Article 48

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 14

—

L4393-23, Art. L4393-24, Art.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement

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