Codes de loi français

Article 5-1

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade.

Article 3

Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les

Article Annexe I

de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.

Article 285 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de

Article R1333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de matières nucléaires.

Article 6

Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES.

Article 39

Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans la collectivité de destination au titre des articles 1er et 37.

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance

Article 15

au premier alinéa du III de cet article ; b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ; c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

II. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en

Article 19

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242

Article 59 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes

Article L147 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

prévues aux articles 50 octies à 50 octies C.

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991

Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :

Article 13

Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux mêmes troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.