L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

bis (deuxième alinéa) et 14 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié.

Article 21

—

L718-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 18

—

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Article ANNEXE

—

Conseiller technique de service social 300 Article 4 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Article D5761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 10

Code des transports

2016 D. 5111-9 à D. 5111-12 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 D. 5112-1 et D. 5112-2 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5112-2-2 à D. 5112-2-4 Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 D. 5112-2-5

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter

Article 97

—

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-6 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-7 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'éducation

-2-4 à D. 612-36-2-5 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-6 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-7 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 613-1 à D. 613-5

Article 7

—

Les accords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont rendus applicables aux magistrats par des accords signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations

Article 6

—

Annexe art. 10 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 5 février 2004 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2006 Art. 8 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 31 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté

Article 49

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 6

—

-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016.

Article 60

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis

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