Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.

OB..., domicilié [...], 270°/ M. WK... MW..., domicilié [...] , 271°/ M. KJV... KP..., domicilié [...] , 272°/ M. MK... GW..., domicilié [...] , 273°/ M. LO... AV..., domicilié [...] , 274°/ M.

Par application des articles 276 et 276 ¿ 1 du code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

203, 270, 271, 288, 295 du Code Civil, de défaut de base légale au regard de l'article 242 du même code, défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation le

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

rente, le tribunal aurait violé les articles 274 et suivants du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... ayant invoqué dans sa requête en interprétation et dans

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

X... à verser à ladite société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, condamné M.

charges sociales y afférentes 276 160 francs ; - solde débiteur de son compte courant : 69 465 francs ; - dépenses somptuaires : 54 697 francs (location de véhicules, frais d'inauguration ... ) ;

270 et 271 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge doit prendre en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire les conséquences des choix professionnels faits par l'un des

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale de ces articles et de l'article 288 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité aux dispositions pécuniaires du

2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Louise Y... invoquant la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige